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NOTE D'INFORMATION ART. 7 D.lgs 196/03

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- a le droit d'obtenir renseignements sur:
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b) les finalités et les modalités du traitement;
c) la logique utilisée en cas d'un traitement de données par moyens électroniques;
d) les données d'identification du responsable du traitement des données les personnes ou la catégorie de personnes aux termes de l’article 5, paragraphe 2;
e) les personnes ou la catégorie de personnes à qui les données peuvent être diffusées ou à qui a demander à en avoir connaissance en qualité de représentant désigné par l'Etat, responsables ou personnes chargées;
- l'intéressé a le droit d'obtenir:
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c) l’attestation que les tiers, à qui les données ont été diffusées ou communiquées, ont été renseignés au sujet des opérations marquées aux réf. a) et b) ainsi que leur contenu, sauf le cas où cela n'est pas possible ou un emploi de moyens différents et disproportionnés par rapport au droit défendu est requis.
- l'intéressé a le droit de s'opposer, totalement ou partiellement:
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